sanction usurpateur identité

Les sanctions des usurpateurs d'identité en ligne

La reconnaissance du délit spécifique d’usurpation d’identité a permis de combler le vide juridique qui doit à présent permettre de sanctionner pénalement les usurpateurs d’identité sur internet.   

L’usurpation d’identité en ligne devient désormais un acte pénalement répréhensible :

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