Les sanctions des usurpateurs d'identité en ligne

La reconnaissance du délit spécifique d’usurpation d’identité a permis de combler le vide juridique qui doit à présent permettre de sanctionner pénalement les usurpateurs d’identité sur internet.   

L’usurpation d’identité en ligne devient désormais un acte pénalement répréhensible :

Avant l’entrée en vigueur de l’OPPSI 2 : « Loi d'Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure », le Code Pénal n’avait prévu qu’une seule disposition relative à l’usurpation d’identité. Cette disposition ne devant s’appliquer jusqu’à ce moment là que dans un cadre très précis. En vertu de cet article 434-23 du Code pénal, le fait d’utiliser le nom d’une tierce personne dans des circonstances frauduleuses et sans l’accord de cette dernière est sévèrement puni de 5 années d’emprisonnement ferme accompagné d’une amende de 75 000 euros. Selon cette même disposition, la personne victime dispose d’un délai de trois ans pour agir en justice. Quand ce délai est dépassé, la requête sera donc considérée comme caduque. Le nouveau dispositif mis en place par L’OPPSI 2 prend désormais en compte le fait qu’avec la croissance explosive de l’internet, l’on assiste à une recrudescence d’usurpation d’identité en ligne et prévoit des sanctions à l’article 226-4-1 du Code pénal (un an d’emprisonnement ferme et 15 000 euros d’amende).

Vous pouvez signaler des cas d’usurpation d’identité en ligne à Anti-cybercriminalité pour préserver votre e-réputation.